en
en

NOTRE ACTUALITÉ

Loi pour une République Numérique :
quel impact pour l’e-commerce ?

PUBLIÉ LE 07/02/2017

En adoptant la loi pour une République numérique (« LRN ») le 7 octobre 2016, le législateur a affiché l’objectif de favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, de garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée et de faciliter l’accès des citoyens au numérique. Le texte contient nombre de dispositions concernant le secteur du e-commerce, avec pour conséquence une nécessaire mise en conformité des sites internet et des pratiques.

En adoptant la loi pour une République numérique (« LRN ») le 7 octobre 2016, le législateur a affiché l’objectif de favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, de garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée et de faciliter l’accès des citoyens au numérique. Le texte contient nombre de dispositions concernant le secteur du e-commerce, avec pour conséquence une nécessaire mise en conformité des sites internet et des pratiques.

 
CRÉATION DE LA NOTION D'OPÉRATEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE

Tout d’abord, la LRN crée la notion d’opérateurs de plateformes numériques, définie comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne » et impose à ces opérateurs la délivrance d’une information loyale, claire et transparente. A partir d’un certain seuil d’activité à fixer par décret, les plateformes doivent se conformer à des règles plus lourdes en matière d’information des consommateurs. Ces nouvelles obligations s’ajoutent à l’ensemble des règles préexistantes en matière d’informations précontractuelles à fournir avant la conclusion de tout contrat en ligne ou encore en matière d’information sur le caractère promotionnel d’un message en ligne.  


AMÉLIORATION DE LA TRANSPARENCE SUR INTERNET

Avec l’objectif améliorer la transparence sur internet, la LRN prévoit l’encadrement des avis en ligne. Le texte impose ainsi aux sites internet mettant en ligne des avis d’indiquer si leur publication a fait l’objet d’un processus de vérification et si tel est le cas, de préciser les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.


DE NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE DE DONNÉES NUMÉRIQUES ET DONNÉES PERSONNELLES

Parmi les dispositions ayant un impact sur le e-commerce, la LRN prévoit de nouvelles règles applicables aux données numériques (et pas seulement aux données personnelles) en imposant aux professionnels d’offrir à leurs clients la possibilité de récupérer et transférer ces données aisément. 

Enfin, la LRN contient des nouveautés en matière de protection des données personnelles, anticipant sur certains sujets l’entrée en vigueur des dispositions du RGDP (règlement général sur la protection des données personnelles) prévue pour mai 2018.

De nombreux décrets doivent être adoptés qui permettront aux professionnels du secteur d’appréhender avec précision l’étendue des modifications à mettre en œuvre dans leurs pratiques et dans la documentation juridique de leurs sites internet afin de se conformer à la LRN. 

 

(Pour plus d’information, voir F. Bouguettaya : « Loi pour une République Numérique : quel impact pour l’e-commerce ? », in RLDI janvier 2017 - n°133, p.44).