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NOTRE ACTUALITÉ

Responsabilité du mandataire de maîtrise d’ouvrage public : une clarification bienvenue

PUBLIÉ LE 15/05/2017

Dans son arrêt « société Dumez Ile de France » rendu le 26 septembre 2016 (n°390515, Rec. T.), le Conseil d’Etat a clarifié le régime de la responsabilité du mandataire de maîtrise d’ouvrage à l’égard des constructeurs et de son mandant dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage public. Le mandat prévu à l’article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi « MOP ») est couramment utilisé par les maîtres d’ouvrage qui souhaitent recourir aux services d’un tiers pour assurer l’essentiel de leurs attributions.

Le Conseil d’Etat rappelle que les constructeurs peuvent uniquement rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage pour les fautes commises par le mandataire dans le cadre de son mandat. Dans cette même hypothèse, le mandataire peut engager sa propre responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage. La responsabilité quasi-délictuelle du mandataire peut, quant à elle, être recherchée par le maître d’ouvrage et par les constructeurs pour les fautes commises en dehors de son mandat, c'est-à-dire hors de l’exercice des attributions qui lui auront été confiées en application de l’article 3 de la loi MOP.

L’étendue du mandat aura donc des incidences déterminantes en cas de contentieux entre le maître d’ouvrage, son mandataire et les constructeurs associés pour la réalisation d’une opération de travaux.

(Pour plus d’informations, voir V. Drain : « Eclaircissements sur le régime de responsabilité du mandataire de maîtrise d’ouvrage », dans Contrats publics, février 2017 - n°173, p.71).